Une « pincée d’éthique » dans la modification d’un plan de continuation. (Note sous Tribunal de commerce de Valenciennes, 2ème Ch., 23 nov. 2015. RG : 2015003150)

Poujade, Hélène (2016) Une « pincée d’éthique » dans la modification d’un plan de continuation. (Note sous Tribunal de commerce de Valenciennes, 2ème Ch., 23 nov. 2015. RG : 2015003150). Bulletin Joly entreprises en difficulté (2). [Caselaw headnote]

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Abstract

Doit être rejetée la demande de modification d’un plan de continuation tendant à un sacrifice supplémentaire, alors que le débiteur dispose de fonds suffisants pour payer en une échéance unique l’intégralité du passif restant dû.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 March 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Apr 2017 13:33
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21337

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