Le transsexualisme en France, la seule compétence des magistrats

Paricard, Sophie (2013) Le transsexualisme en France, la seule compétence des magistrats : une solution probablement à revoir. In : Le droit de la santé et la justice Les Etudes Hospitalières. ISBN 9782848745152

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Abstract

Cet article retrace les difficultés que posent le fait que le transsexualisme ne fasse l'objet d'aucune loi mais soit uniquement entre les mains des magistrats tant au regard du changement de sexe que du statut des transsexuels

Item Type: Book Section
Sub-title: une solution probablement à revoir
Language: French
Date: 2013
Additional Information: Conférence internationale : VIIe Forum des jeunes chercheurs, Toulouse, 2012
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2016 13:30
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21143

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