Commentaire de la loi Santé (IVG et autonomie sexuelle du mineur)

Paricard, Sophie (2016) Commentaire de la loi Santé (IVG et autonomie sexuelle du mineur). Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies.

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Abstract

Cet article expose les différentes modifications apportées par la loi Santé du 26 janvier 2014 dans le cadre de la santé des femmes et des mineurs. C'est principalement la suppression du délai de réflexion, mais encore la promotion des sages femmes qui a été commenté dans le cadre de l'IVG. C'est le constat de l'autonomie renforcée du mineur dans le cadre de sa santé sexuelle qui a été mise en évidence

Item Type: Article
Language: French
Date: February 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-11- Droit médical
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2016 14:36
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21126

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