De nouvelles avancées pour garantir l'accès à l'IVG

Paricard, Sophie (2014) De nouvelles avancées pour garantir l'accès à l'IVG. Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies.

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Abstract

Un programme national d’action afin d’améliorer l’accès à l’IVG va été publié le 16 janvier 2015 à l’initiiative de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ainsi que de Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes.
Ce programme d’action est animé par la volonté de « réaffirmer que le droit des femmes a disposer de leur corps appartient à la grande famille des droits fondamentaux reconnus à la personne humaine » (Editorial, Dossier de presse).
Il s’inscrit dans une évolution constante depuis 1975 afin de garantir le droit d’accès des femmes à l’IVG comme en témoigne l’annexe 2 du dossier de presse qui reprend les principales étapes des réformes relatives à l’IVG et notamment les deux dernières :
- 2013 : remboursement de l’IVG à 100% par la Sécurité Sociale ; revalorisation financière de l’IVG ; mise en ligne du site ivg.gouv.fr
- 2014 : suppression de la notion de détresse.
Le projet de loi relatif à la santé prévoit d’ailleurs de nouvelles avancées importantes en ce sens (projet de loi relatif à la santé, n° 2302, déposé le 15 octobre 2014 et renvoyé à la commission des affaires sociales) : les sages femmes pourraient désormais pratiquer des IVG médicamenteuses et le tiers payant serait généralisé à l’IVG.
Ce programme d’action s’inspire de certaines propositions fomulées par le Rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rendu en 2 volets successifs en 2013 et 2014 qui était également animé par ce même souci de faciliter l’accès à l’IVG. Il est d’ailleurs à l’origine des dernières réformes entreprises.

Le programme national d’action s’articule autour de trois axes :
- mieux informer les femmes sur leurs droits
- simplifier et améliorer le parcours des femmes
- garantir une offre diversifiée sur tout le territoire

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2014
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2016 14:56
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21121

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