Modifications législatives ou réglementaires (L. 26 juill.2013 ; L. 17 mars 2014 ; L. 24 mars 2014) : accélération des procédures et du traitement de la situation des débiteurs ; mesures tendant à favoriser le maintien du débiteur dans son logement ; mesures tendant à différer le paiement des dettes du débiteur ou à en alléger le poids ; mesures d’accompagnement social ou budgétaire

Macorig-Venier, Francine (2014) Modifications législatives ou réglementaires (L. 26 juill.2013 ; L. 17 mars 2014 ; L. 24 mars 2014) : accélération des procédures et du traitement de la situation des débiteurs ; mesures tendant à favoriser le maintien du débiteur dans son logement ; mesures tendant à différer le paiement des dettes du débiteur ou à en alléger le poids ; mesures d’accompagnement social ou budgétaire. Droit & patrimoine (239).

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Item Type: Article
Date: 1 September 2014
Refereed: Yes
Keywords (French): droit du surendettement, réformes, loi du 26 juillet 2013, loi du 17 mars 2014, loi du 24 mars 2014, maintien dans le logement, accélération des procédures, accompagnement social
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Apr 2016 13:29
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21112

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