La Cour de cassation rejette l'identité de genre

Paricard, Sophie (2013) La Cour de cassation rejette l'identité de genre. Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies. [Caselaw headnote]

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Abstract

La question de l’indisponibilité de l’état civil revient encore et toujours à propos du changement de sexe. Le principe de l’indisponibilité de l’état civil a en effet pendant longtemps justifié que la Cour de cassation n’admette pas la possibilité de modifier la mention du sexe sur son état civil. Puis, sur le fondement du droit au respect de la vie privée protégé notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, La Cour de cassation a autorisé le changement de sexe à des conditions strictes (Cass, ass. plén., 11 déc. 1992, JCP 1993, II, 21991 conc. Jéol, note G. Mémeteau, RT 1993, p. 97 et 325, obs. J. Hauser).
Alors qu’elle n’avait pas mentionné ce principe depuis bien longtemps à propos des demandes de changement de sexe, la Cour de cassation s’y réfère à nouveau. Elle était en effet confrontée à deux pourvois assez inédits dans la mesure où les requérants demandait leur changement de sexe au nom de la reconnaissance de l’identité de genre. Elle a donc, sans surprise, rejeté les pourvois. Mais ces arrêts présentent un intérêt puisqu’ils ont permis à la Cour de rappeler tant les conditions du changement de sexe qu’elle venait de préciser dans deux arrêt du 7 juin 2012 (Civ. 1ère, 7 juin 2012, 2 arrêts, D. 2012, p. 1648, note F. Vialla) que les principes qui les fondent.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: April 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2016 15:02
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21110

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