Commentaire Civ. 1ère 7 juin 2012 (2 arrêts)

Paricard, Sophie (2012) Commentaire Civ. 1ère 7 juin 2012 (2 arrêts). Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies. [Caselaw headnote]

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Abstract

Il y a maintenant vingt ans, sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts du 11 décembre 1992, avait autorisé le changement de sexe à des conditions strictes, exigeant notamment une réassignation sexuelle totale (c’est-à-dire une ablation des organes génitaux suivie d’une reconstruction des organes sexuels) et une expertise judiciaire .
Depuis ces arrêts, la Cour de cassation ne s’était plus prononcée sur le sujet . Pourtant le phénomène ne s’est pas raréfié, comme a pu le constater la Haute Autorité de Santé . Le syndrome même du transsexualisme est d’ailleurs mieux connu. La sortie relativement récente de cette affection de la nomenclature des maladies psychiatriques par le décret du 8 février 2010 pour rejoindre celle des maladies de longue durée est symboliquement et médicalement forte. Cette nouvelle conception du transsexualisme s’accorde avec la réalité médicale que le sexe n’est pas une seule donnée biologique, et plus largement, encourage de nouveaux débats sur la question et notamment celle la protection des personnes transgenres .
La jurisprudence émanant des juges du fond s’est alors progressivement divisée, certaines décisions adoptant une position libérale plus protectrice des personnes transsexuelles, tandis que d’autres continuaient d’appliquer strictement la jurisprudence initiée par la Cour de cassation . En raison notamment d’une telle division jurisprudentielle, la Haute Autorité de Santé relève que « le système présente actuellement de nombreuses imperfections » . Récemment c’est pourtant une simple circulaire du Ministère de la Justice qui tente d’apporter certaines réponses, sans parvenir à unifier la jurisprudence.
Le positionnement de la Cour de cassation sur le sujet était donc très attendu . Elle s’est prononcée par deux arrêts de la première chambre civile du 7 juin 2012, promis à une large publicité, qui semblent s’inscrire dans le fil de cette première jurisprudence. Ainsi la Cour de cassation semble rester fidèle à une conception conservatrice du statut des personnes, au détriment de la volonté des transsexuels de changer de sexe.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: July 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2016 15:23
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21108

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