Le principe de précaution, un « droit » garanti par la Constitution ?

Bétaille, Julien (2016) Le principe de précaution, un « droit » garanti par la Constitution ? Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (105). e29-e60.

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Official URL: http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-con...

Abstract

Le principe de précaution reconnu à l’article 5 de la Charte de l’environnement bénéficie, depuis 2005, d’une valeur constitutionnelle. La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité amène à interroger sa nature juridique sous un jour nouveau. En effet, dans le cadre de la QPC, seuls les « droits et libertés que la Constitution garantit » sont invocables. Inévitablement se pose la question de savoir si le principe de précaution peut être considéré comme un « droit » au sens de l’article 61-1 de la Constitution.
Il est difficile de déceler, dans la jurisprudence constitutionnelle, les éventuels critères juridiques qui permettent au Conseil constitutionnel de qualifier une disposition de droit garanti par la Constitution. Le Conseil fait preuve d’une certaine prudence en veillant particulièrement aux conséquences d’une telle qualification. Au regard de la jurisprudence, aucun indice décisif ne permet d’écarter la qualification du principe de précaution en tant que « droit » garanti par la Constitution, pas plus qu’il n’est possible de l’affirmer.
Sur le terrain conceptuel, il n’existe pas d’obstacles à considérer que l’article 5 de la Charte de l’environnement constitue de façon implicite un droit au bénéfice des personnes dont les autorités publiques ont la charge. Davantage qu’un « principe », il constitue un droit mixte, à la fois liberté et créance.

Item Type: Article
Language: French
Date: March 2016
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: Precautionary, Right, Principle
Keywords (French): Précaution, droit, principe
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Apr 2016 11:54
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21054

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