La filiation de l'enfant né d'une gestation pour autrui: l'autre choix possible de la Cour de cassation

Paricard, Sophie (2014) La filiation de l'enfant né d'une gestation pour autrui: l'autre choix possible de la Cour de cassation. Médecine et Droit, n°125. pp. 52-55.

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Abstract

Cet article propose à la jurisprudence une autre analyse de la situation de l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger fondée sur la considération de l'intérêt de l'enfant

Item Type: Article
Language: French
Date: 2014
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-11- Droit médical
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2016 14:15
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21002

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