Le droit d'avortement en fuite (comm.36)

Paricard, Sophie (2011) Le droit d'avortement en fuite (comm.36). Droit de la famille (n°3). [Caselaw headnote]

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Abstract

Cet note pointe le fait que la CEDH ne reconnaît pas l'obligation positive pour les Etats de mettre en place une interruption ne serait ce que médicale de la grossesse et valide la conventionnalité de la législation irlandaise au regard du fait que les femmes peuvent aller avorter dans des pays voisins

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: March 2011
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-11- Droit médical
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Apr 2016 12:59
Last Modified: 18 Oct 2017 15:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20986

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