Transsexualisme, à quand la loi ? (étude 2)

Paricard, Sophie (2012) Transsexualisme, à quand la loi ? (étude 2). Droit de la famille (n°1).

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Abstract

Cet article dresse un état des lieux de la situation des transsexuels en France et pointe les problèmes juridiques liés tant à leur changement de sexe qu'à leur vie privée. Un appel au législateur est donc fait puisque ces problèmes sont beaucoup liés au fait que ce soient uniquement les magistrats qui règlent les litiges. Une loi globale et cohérente est la seule façon de respecter les droits fondamentaux des transsexuels.

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-11- Droit médical
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Apr 2016 12:56
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20984

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