L’erreur en droit des contrats administratifs

Kalflèche, Grégory (2015) L’erreur en droit des contrats administratifs. In : L’erreur en droit public Presses universitaires d’Aix-Marseille. Series “Droits, pouvoirs & société” pp. 113-123. ISBN 9782731409888

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Abstract

Le lien entre erreur et contrat fait partie de notre inconscient collectif de juriste. Il renvoie en effet à l'article 1110 du Code civil 1 , un des piliers du cours de droit civil des obligations durant la deuxième année de droit. Symboliques de la proximité entre le droit public et le droit privé des contrats, les vices du consentement sont souvent cités en exemple par la doctrine 2 , et la permanence de l'article 1110 dans le code civil 3 fait écho à celle du juge administratif le reprenant volontairement 4 et le citant dans les visas de ses arrêts 5. L'erreur semble ainsi être une de ces règles qui transcendent notre droit, au-delà de la séparation des ordres juridictionnels. Les évolutions récentes des contrats publics et de leur contentieux conduisent pourtant à se reposer la question de l'usage des vices du consentement. Sans refaire l'historique complet, on sait que les contrats des communes et départements sont restés pendant longtemps de droit privé et que les contrats administratifs se sont créés, en quelque sorte, par opposition 6. L'opposition n'a pourtant pas été complète et les emprunts ont existé, notamment pour ce qui concerne les vices du consentement

Research Interests: Public Administration, Contract Law, Public Procurement, and Validity

Item Type: Book Section
Language: French
Date: October 2015
Uncontrolled Keywords: validity of contracts, public contrats, public procurement
Keywords (French): erreur, droit des contrats
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Apr 2016 09:33
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20920

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