Police locale versus police spéciale : l'exclusivité de la police spéciale des communications électroniques.

Hoepffner, Hélène and Janicot, Laetitia (2012) Police locale versus police spéciale : l'exclusivité de la police spéciale des communications électroniques. RRevue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP) (5). p. 1245.

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Abstract

1. Le caractère exclusif de la police spéciale des communications électroniques : un cas d’espèce
A – L’exclusivité de la police spéciale des communications électroniques
B – L’éviction circonstanciée de la police générale locale
2. – Le caractère résiduel de la police locale : un cas général ?
A- L’éviction de la police locale générale ?
B- L’éviction de la police locale spéciale ?

Item Type: Article
Date: 2012
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: other
Site: IEP
Date Deposited: 31 Mar 2016 12:55
Last Modified: 26 May 2016 16:26
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20614

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