La date de déclaration d’appel erronée et hors délai portée par l’appelant est indifférente autant que le visa apposé par les services du greffe permet de donner date certaine à celle-ci

Cazalbou, Paul (2012) La date de déclaration d’appel erronée et hors délai portée par l’appelant est indifférente autant que le visa apposé par les services du greffe permet de donner date certaine à celle-ci. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé IRDEIC
Site: UT1
Date Deposited: 04 Apr 2016 15:29
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20542

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