Procès équitable (dépaysement)

Cazalbou, Paul (2015) Procès équitable (dépaysement) : employeur ancien conseiller prud'homal. Recueil Dalloz (n°41). p. 2385.

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Abstract

La décision rapportée autorisait le dépaysement d'une instance prud'homale sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile au motif que l'une des parties à l'instance avait été pendant plus de dix ans conseiller dans la juridiction normalement compétente pour traiter du litige et que cette même personne avait conservé d'importantes fonctions ordinales et syndicales dans le ressort de cette juridiction.
La décision est particulièrement intéressante puisque la lettre de l'article 47, qui ne vise que le cas du magistrat en fonction, n'aurait pas permis d'aboutir à une telle solution. Les juges combinent donc ce fondement avec celui du droit européen au procès équitable et l'exigence d'impartialité apparente pour dépasser les termes trop étriqués des dispositions nationales.

Item Type: Article
Sub-title: employeur ancien conseiller prud'homal
Language: French
Date: 26 September 2015
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Apr 2016 14:26
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20523

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