Les présomptions et fictions (dis)qualificatives

Guiguet-Schielé, Quentin (2015) Les présomptions et fictions (dis)qualificatives. In : Les affres de la qualification juridique LGDJ ; Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloque de l'IFR” Toulouse pp. 203-224. ISBN 978-2-36170-115-4

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Abstract

Les difficultés de qualification juridique sont parfois résolues directement par le législateur. Explicitement ou implicitement, certains textes rattachent une donnée à une catégorie ou au contraire l'en excluent. Le travail du praticien est ainsi facilité : il sait aisément s'il doit ou non appliquer un régime juridique à une situation précise. Le théoricien, quant à lui, se demande si la méthode révèle de la fiction ou de la présomption, c'est-à-dire si le rattachement ou l'exclusion est cohérent avec les caractéristiques de la catégorie ou en contrarie fondamentalement la logique. Il s'interroge aussi sur la force de ces vérités légales et la possibilité d'inverser, par preuve contraire, la qualification ou la disqualification

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 24 December 2015
Place of Publication: Toulouse
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Mar 2016 13:45
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20361

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