Reconnaissance de dette et pacte successoral

Guiguet-Schielé, Quentin (2012) Reconnaissance de dette et pacte successoral : un arrêt à contre-courant. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n° 39). [Caselaw headnote]

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Abstract

Avec cette décision du 28 février 2012, la Cour d’appel de Toulouse a semé le trouble dans la jurisprudence relative aux pactes successoraux en énonçant qu’une reconnaissance de dette, acte unilatéral, ne peut constituer un pacte sur succession future. À contre-courant d’une jurisprudence établie, la Cour semble opérer une confusion entre les critères catégoriques, signe de la grande complexité d’une notion encore incomprise.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: un arrêt à contre-courant
Language: French
Date: September 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Mar 2016 14:02
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20235

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