L’appel limité au montant de la prestation compensatoire vaut acquiescement au principe du divorce

Guiguet-Schielé, Quentin (2011) L’appel limité au montant de la prestation compensatoire vaut acquiescement au principe du divorce. Petites affiches (n° 159). p. 16. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2011, la Cour de cassation a reconnu qu’un appel limité au montant de la prestation compensatoire emporte acquiescement au principe du divorce. Le jugement de première instance devient définitif sur ce point, ce qui détermine la date des effets du divorce. L’appelant ne peut par la suite former un appel général, ni réclamer de pension alimentaire puisque le devoir de secours entre époux a cessé avec le mariage. L’effet suspensif de l’appel et la l’importance des délais de procédure privent l’appelant de ressources jusqu’à ce que les juges d’appel statuent. Les conséquences de cette décision gagnent à être bien connues des praticiens, car en matière de divorce comme ailleurs, il n’est dévolu qu’autant qu’il est appelé.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 11 August 2011
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Mar 2016 08:20
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20228

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