Petit meurtre entre tontiniers

Guiguet-Schielé, Quentin (2013) Petit meurtre entre tontiniers. Lexbase Hebdo (n° 554). [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans un arrêt du 5 décembre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui ont constaté la prise d’effet de la clause d’accroissement au bénéfice du tontinier responsable du décès de l’autre tontinier. Elle précise dans un attendu de principe qu’il n’existe pas dans les rapports entre tontiniers de débiteur ou de créancier d’obligation, de sorte que l’article 1178 du Code civil est inapplicable. Au-delà d’une solution favorable au tontinier meurtrier, la décision témoigne d’une évolution sensible de la notion de tontine qui invite à une réflexion d’ensemble sur cette modalité d’acquisition encore incomprise. Le caractère aléatoire progresse au détriment d’une vision doublement conditionnelle, et la fiction semble gagner du terrain. Une telle conception autorise l’exploration de nouvelles pistes de sanction à l’encontre du tontinier assassin.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 January 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Mar 2016 08:44
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20227

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