La modification des contrats de la commande publique à l'épreuve du droit communautaire.

Hoepffner, Hélène (2011) La modification des contrats de la commande publique à l'épreuve du droit communautaire. Revue française de droit administratif (RFDA) (1). p. 895.

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Abstract

si le raisonnement suivi par le juge communautaire est largement comparable à celui retenu par le juge administratif français, les solutions retenues in fine par les deux juges diffèrent encore sensiblement, malgré les assouplissements apportés par l’arrêt Wall AG. En effet, alors même que les critères utilisés pour identifier la modification et pour la distinguer de la conclusion d’un nouveau contrat sont similaires (I), l’interprétation qui en est donnée conduit à un décalage entre la jurisprudence communautaire et la jurisprudence française lorsque la modification touche à l’identité de l’un des cocontractants. A la suite de l’arrêt Wall AG cependant, il semble que ce décalage soit atténué par la possibilité d’anticiper ab initio d’éventuelles modifications, ce qui permet de déserrer légèrement le carcan des obligations de mise en concurrence au stade de l’exécution du contrat (II).

Item Type: Article
Date: 8 March 2011
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 30 Mar 2016 07:47
Last Modified: 18 Oct 2017 15:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20100

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