La soumission à la TVA des prestations de services internes entre une société et sa succursale européenne membre d'un groupe fiscal au sens de cette taxe (alerte 24)

Debat, Olivier (2014) La soumission à la TVA des prestations de services internes entre une société et sa succursale européenne membre d'un groupe fiscal au sens de cette taxe (alerte 24). Revue de droit bancaire et financier (n°6).

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Abstract

Cet article s'intéresse au régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services internes entre une société et sa succursale européenne, lorsque cette dernière fait partie d'un groupe fiscal au sens de la TVA.

Item Type: Article
Language: French
Date: November 2014
Refereed: No
Uncontrolled Keywords: VAT, branch, european, firm, service delivery, group, society, firm, value added tax
Keywords (French): TVA, taxe sur la valeur ajoutée, succursale, européenne, groupe, groupement TVA, société, prestation, interne
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Mar 2016 16:47
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20032

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