Réforme de la distribution et de la concurrence

Jazottes, Gérard (2015) Réforme de la distribution et de la concurrence. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°6). p. 673.

Full text not available from this repository.

Abstract

L'article fait le point sur les réformes opérées par la loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, tant en droit de la distribution qu'en droit de la concurrence.

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2015
Refereed: No
Additional Information: Issu du colloque "La loi Macron et l'activité économique" du 8 Octobre 2015, Toulouse.
Keywords (French): réseaux de distribution commerciale, échéance commune, liberté d'exercice de l'activité à la fin du contrat, délai de paiement, grossiste, convention récapitulative, autorité de la concurrence, transaction, concentration
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Mar 2016 14:22
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20007

Actions (login required)

View Item View Item