Réflexion sur l'application de la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée aux « opérations » entre une société et sa succursale étrangère (alerte 15)

Debat, Olivier (2015) Réflexion sur l'application de la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée aux « opérations » entre une société et sa succursale étrangère (alerte 15). Revue de droit bancaire et financier (n° 3).

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Abstract

L'article mène une réflexion sur les relations entre une société et sa succursale étrangère ou entre deux succursales de cette société, du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée.
A partir d'une analyse visant à dégager les points de certitudes permettant de déterminer le traitement juridique en ce domaine, telle la qualité d'établissement stable de la succursale l'article propose des pistes de réflexion en vue de dégager un régime juridique applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux relations entre le siège et la succursale ou entre deux succursales.

Item Type: Article
Language: French
Date: May 2015
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: VAT, value added tax, society, firm, branch, international, service delivery
Keywords (French): TVA, taxe sur la valeur ajoutée, succursale étrangère, société, prestation
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Mar 2016 15:36
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19982

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