La rétroactivité de la loi et le droit fiscal bancaire et financier : les bonnes et mauvaises recettes (alerte 2)

Debat, Olivier (2013) La rétroactivité de la loi et le droit fiscal bancaire et financier : les bonnes et mauvaises recettes (alerte 2). Revue de droit bancaire et financier (n°1).

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Abstract

L'article met en exergue l'ambiguïté du concept de rétroactivité. Il arrive qu'elle se dissimule là où on ne la voit pas, tandis qu'elle surgit là où on ne l'attend pas. L'article le démontre à partir de deux illustrations dans le domaine du droit fiscal bancaire et financier relativement à la taxe de risque systémique et au prélèvement forfaitaire libératoire.

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2013
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: retroactivity, tax law, banking law, financial law, systemic risk tax, standard deduction
Keywords (French): rétroactivité, droit fiscal, droit bancaire, droit financier, taxe de risque systémique, prélèvement forfaitaire libératoire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: other
Ecole doctorale: Other doctoral school (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Mar 2016 10:36
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19955

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