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Souplesse et réalisme du régime d'exonération des fonds communs de placement en matière de TVA

Debat, Olivier (2013) Souplesse et réalisme du régime d'exonération des fonds communs de placement en matière de TVA. Revue de droit bancaire et financier, Alerte 11 (n° 3).

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Abstract

Cet article s'intéresse au régime d'exonération dont bénéficient les fonds communs de placement (FCP) sous l'angle de leur définition et de la conduite de leur activité de gestion. Dans un premier temps, il démontre que la notion de FCP est relativement souple. En effet, le pouvoir de définition des FCP relève - avec des limites - des États membres. Par ailleurs, la qualification de FCP peut aussi découler du droit de l'UE, directement ou par extension via le principe de neutralité. Pour autant, cela ne conduit pas à reconnaître la qualité de FCP à tout fond. Ainsi, elle n'est pas reconnue aux fonds de pensions de retraite. Dans un second temps, il s'intéresse au réalisme de la notion de gestion des fonds communs de placement. Cette notion est appréhendée selon une vision moins juridique qu'économique. Son contenu doit être appréhendé concrètement, par rapport à l'activité des FCP. L'esprit de réalisme économique qui anime le système de TVA conduit dès lors à reconnaître, en cas d'externalisation partielle de la gestion, le bénéfice de l'exonération au tiers prestataire participant à la gestion du FCP.

Item Type: Article
Language: French
Date: May 2013
Refereed: No
Uncontrolled Keywords: VAT, tax law, realism, mutual fund, fund, bank, value added tax, retirement, notion, flexibility, finance, management
Keywords (French): Fonds commun de placement, FCP, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, gestion, fonds de pension, retraite, droit fiscal, réalisme, souplesse, notion, fond, banque, finance
Subjects: A- DROIT > A6- Droit international
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 16 Mar 2016 10:58
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19920

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