La rupture volontaire du PACS et le notaire

Nicod, Marc and Baby, Wilfried (2013) La rupture volontaire du PACS et le notaire. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (17).

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Abstract

Les lois de 1999, puis de 2006, ont doté le Pacte civil de solidarité de règles de fonctionnement. Néanmoins, ces textes manquent de précision au moment de la rupture du contrat. Quels sont les moyens dont disposent le notaire pour prévenir les conflits entre les ex-partenaires ?

Item Type: Article
Language: French
Date: 26 April 2013
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Mar 2016 14:47
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19911

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