L'enregistrement des procès d'assises, garantie du droit à un recours effectif

Beaussonie, Guillaume (2015) L'enregistrement des procès d'assises, garantie du droit à un recours effectif. Lexbase Hebdo, Edition privée (8). [Caselaw headnote]

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Abstract

Est sérieuse la question de la constitutionnalité des dispositions du dernier alinéa de l'article 308 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5439I3T), qui prévoient que l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité (Cass. crim., 9 septembre 2015, n˚ 15-81.208, FS-D N° Lexbase : A9769NN7 ; cf. l'Encyclopédie "Procédure pénale" N° Lexbase : E2206EUA).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 8 October 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): Procédure pénale, Cour d'assises, Enregistrement du procès, Nullités, Question prioritaire de constitutionnalité
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Mar 2016 14:41
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19842

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