Le ministère public n'est pas le gardien des droits fondamentaux

Beaussonie, Guillaume (2015) Le ministère public n'est pas le gardien des droits fondamentaux. Lexbase Hebdo, Edition privée (628). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le ministère public ne saurait invoquer une prétendue atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme(N° Lexbase : L7558AIR) et l'article préliminaire du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6580IXY), qui ne garantissent que les droits et les libertés des parties privées (Cass. crim., 8 septembre 2015, n˚14-84.315, F -P+B N° Lexbase : A3846NP7 ; cf. l'Encyclopédie "Procédure pénale" N° Lexbase : E1745EU8)

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 8 October 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): Ministère public, Principe du contradictoire, Droit au procès équitable
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Mar 2016 14:27
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19837

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