La notion de procès-verbal de renseignements

Beaussonie, Guillaume (2016) La notion de procès-verbal de renseignements. Gazette du Palais (4). p. 70.

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Abstract

Suivant la pratique, la jurisprudence s’est saisie de l’article 430 du Code de procédure pénale, qui ne faisait qu’énoncer la valeur probatoire de la plupart des procès-verbaux, pour créer une nouvelle catégorie de procès-verbaux. Ces « procès-verbaux de renseignements », malgré leur faible force probatoire, n’en gardent pas moins une incidence procédurale potentiellement forte.

Item Type: Article
Language: French
Date: 26 January 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Procédure pénale, Procès-verbaux, Renseignements
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Mar 2016 16:10
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19818

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