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Vers une remise en cause du principe de la personnalité de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion par absorption ?

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2015) Vers une remise en cause du principe de la personnalité de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion par absorption ? Droit social (n° 9). pp. 735-740.

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Official URL : http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/...

Abstract

En cas de fusion par absorption, la responsabilité pénale de la société absorbée est-elle transmise à la société absorbante ? Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, le principe de la personnalité de la responsabilité pénale, qui s'impose tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales, l'exclut sans réserve. Cependant, en décidant que la directive n° 78/855/CEE concernant la fusion des SA implique la transmission de la responsabilité contraventionnelle de la société absorbée à la société absorbante, l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2015 conduit à s'interroger sur l'éventualité d'une évolution du principe de la personnalité de la responsabilité pénale des personnes morales dans notre droit.

Item Type: Article
Language: French
Date: 2015
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Responsabilité pénale des personnes morales, Cour de justice de l'union européenne, Responsabilité contraventionnelle, Responsabilité pénale, Fusion-absorption, Principes, Evolutions
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Nov 2015 13:39
Last Modified: 06 Apr 2021 13:06
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18643

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