Transmission des actions à l’occasion d’une vente immobilière : où va la doctrine de la Cour de cassation ?

Poumarède, Matthieu (2014) Transmission des actions à l’occasion d’une vente immobilière : où va la doctrine de la Cour de cassation ? Revue des contrats (4). p. 806.

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Abstract

La transmission à titre accessoire des actions en responsabilité à l’occasion d’une vente immobilière est l’une de ces idées commodes qui, frappant les esprits, s’est imposée au-delà de ce qui est opportun en privant le vendeur de tout intérêt à agir en réparation des dommages nés antérieurement à la vente, au profit d’un acquéreur qui ne souffre, pourtant, d’aucun préjudice. Et ce n’est pas la liberté laissée aux parties de prévoir le contraire pas davantage que l’énigmatique survie de la réparation des « préjudices personnels » du vendeur qui seront à même de lever le voile sur la figure approximative de la transmission à titre accessoire des actions en responsabilité.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 December 2014
Refereed: Yes
Keywords (French): transmission des actions, vente
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Dec 2014 15:46
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/16328

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