Chronique Construction

Poumarède, Matthieu (2014) Chronique Construction. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (2).

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Abstract

Pas de garantie de livraison avant le début des travaux : Résiliation du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, note sous Cass. civ. 3e, 12 févr. 2014, pourvoi numéro 12-28.902, P

Réception tacite et désordres dénoncés lors de la prise de possession, note sous Cass. civ. 3e, 26 mars 2014, numéro de pourvoi 13-13.437, NP

La sécheresse peut constituer un cas de force majeure exonératoire, note sous Cass. civ. 3e, 26 mars 2014, pourvoi numéro 13-10.202, NP,

Item Type: Article
Date: 1 June 2014
Refereed: Yes
Keywords (French): contrat de construction, réception, sécheresse, force majeure
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Jul 2014 14:47
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/16228

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