"Modifier la rhétorique juridictionnelle ou protéger, par la force de la loi, la petite enfance des options religieuses de ses éducateurs", à propos de l'arrêt de la Cour de cassation n° 536 du 19 mars 2013 (affaire de la crèche Baby Loup)

Mouannes, Hiam (2013) "Modifier la rhétorique juridictionnelle ou protéger, par la force de la loi, la petite enfance des options religieuses de ses éducateurs", à propos de l'arrêt de la Cour de cassation n° 536 du 19 mars 2013 (affaire de la crèche Baby Loup). Politeia (23).

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Abstract

Cette contribution a été finalisée avant la décision du 27 novembre 2013 de la Cour d'appel de Paris qui, contrairement à la Cour de cassation (du 19 mars 2013) a confirmé la légalité du licenciement de la requérante.
Dans sa décision du 19 mars 2013, la juridiction judiciaire suprême avait en effet cassé la décision de la Cour d'appel de Versailles au motif que le règlement de la crèche Baby Loup instaure "une restriction générale et imprécise", privant les "salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public [...] de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail". Cette contribution met alors en évidence la tension entre les deux principe et droit fondamental que sont la laïcité d'une part et la liberté religieuse d'autre part. Elle fait ressortir la flagrance de l'atteinte portée -au nom de la liberté religieuse et de la sphère privée dans laquelle un "salarié" peut avoir à l'exprimer- au droit de la petite enfance d'être protégée des options religieuses de ses éducateurs.
Après un rappel des sources de la laïcité en France, se présentant comme un rempart contre l'interventionnisme religieux, Hiam Mouannès situe la problématique au niveau des moyens invoqués par les juges pour fonder leurs décisions. Elle propose une redéfinition de la mission d'éducateurs dans des établissements non-confessionnels accueillant des jeunes enfants sans distinction d'origine ou de religion.
Vue du côté de la Cour de cassation : le règlement intérieur est un moyen insuffisant de licenciement et illégal dans l'espace concerné.
Vue de la Cour d'appel de Paris (décision du 27 novembre 2013), la mission assurée par la crèche Baby Loup est une mission "d'intérêt général" quand bien même cette mission est assurée par "une personne de droit privé". Dès lors, cette personne morale "peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour EDH et se doter de statuts et d'un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel dans l'exercice de ses tâches". D'une manière très subtile, la Cour d'appel de Paris oriente également son objectif vers la "petite enfance" en considérant le cas particulier de "l'exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi".

Item Type: Article
Date: 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): Laïcité, Neutralité, Liberté religieuse, Protection de l'enfance, Salarié des employeurs de droit privé, Mission d'intérêt général, Crèche Baby Loup
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 May 2014 07:38
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14817

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