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Tango : toujours pas d’indivision en tontine… quoi que…

Jean, Séverin and Guiguet-Schielé, Quentin (2014) Tango : toujours pas d’indivision en tontine… quoi que…. Lexbase Hebdo : édition privée générale (559). [Caselaw headnote]

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Abstract

L’arrêt n’est pas révolutionnaire en ce qu’il rappelle invariablement que la tontine exclut l’indivision tout en précisant que le tontinier, qui jouit privativement du bien, est redevable d’une indemnité d’occupation envers le tontinier évincé. Pourtant, le visa interpelle dans la mesure où les magistrats du Quai de l’Horloge se fondent notamment sur l’article 815-9 du Code civil alors qu’ils excluent l’indivision. En somme, un grand pas en arrière est effectué en indiquant que la tontine est exclusive de l’indivision alors qu’en même temps, un petit pas en avant est fait en retenant inéluctablement que l’indivision précède la tontine…

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 20 February 2014
Refereed: Yes
Keywords (French): Tontine, Indivision
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Apr 2014 15:01
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14786

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