Chronique construction

Poumarède, Matthieu (2013) Chronique construction. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (4). pp. 29-37.

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Abstract

Vers un recours obligatoire à la garantie financière d’achèvement extrinsèque dans la VEFA (Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)

Responsabilité du maître de l’ouvrage envers le sous-traitant : encore et toujours ! (Cass. civ. 3e, 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.077)

Prise en charge par le constructeur des travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble (Cass. civ. 3e, 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.25)

Recours du garant de livraison : application rétroactive de l’article L. 443-1 du Code des assurances (Cass. civ. 3e, 24 Septembre 2013, pourvoi n° 12-23.770)

Le constructeur-vendeur, présumé connaître les vices affectant l’ouvrage vendu après achèvement ? (Cass. civ. 3e, 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-17.149)

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 December 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Feb 2014 12:40
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14064

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