Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce

Poumarède, Matthieu (2013) Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce. Revue de droit immobilier (RDI) (6). pp. 322-324. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-11.724, publié au Bulletin

« Vu les articles 831-2, 1°, et 1476 du code civil ;
Attendu que, selon ces textes, en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat préalable le 23 janvier 1971 ; que par acte du 18 mai 1982 leur a été consenti un bail emphytéotique sur une villa qui a été le logement de la famille et qui sera attribuée à l'épouse pendant la procédure de divorce introduite par assignation du 12 novembre 2007 ; que celle-ci a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail par application de l'article 1751 du code civil ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche et la jurisprudence étant venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail auquel les règles qui régissent le louage ordinaire n'ont jamais été applicables ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 October 2013
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Oct 2013 09:32
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13886

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