Chronique construction

Poumarède, Matthieu (2013) Chronique construction. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (3). pp. 29-37.

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Abstract

Démolition de l'ouvrage consécutive à l'annulation du contrat : l'article 555 du Code civil est hors sujet, note sous Civ. 3e, 24 avril 2013, n° 12-11.640

Nullité du contrat de construction de maison individuelle : le prononcé de la démolition interdit au constructeur de solliciter le paiement du coût des travaux qu'il a réalisés, note sous Civ. 3e, 26 juin 2013, n° 12-18.121

Les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution doivent être décrits et chiffrés, note sous Civ. 3e, 29 mai 2013, n° 12-10.111

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 September 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Sep 2013 13:30
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13876

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