Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

Chronique construction

Poumarède, Matthieu (2013) Chronique construction. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (3). pp. 29-37.

Full text not available from this repository.

Abstract

Démolition de l'ouvrage consécutive à l'annulation du contrat : l'article 555 du Code civil est hors sujet, note sous Civ. 3e, 24 avril 2013, n° 12-11.640

Nullité du contrat de construction de maison individuelle : le prononcé de la démolition interdit au constructeur de solliciter le paiement du coût des travaux qu'il a réalisés, note sous Civ. 3e, 26 juin 2013, n° 12-18.121

Les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution doivent être décrits et chiffrés, note sous Civ. 3e, 29 mai 2013, n° 12-10.111

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 September 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Sep 2013 13:30
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13876

Actions (login required)

View Item View Item