"Le chemin communautaire du Conseil constitutionnel : entre ombre et lumière, principe et conséquence de la spécificité constitutionnelle du droit communautaire" : commentaire du volet communautaire des décisions du Conseil constitutionnel n°2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, et n°2004-497 DC du 1er juillet 2004, Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Magnon, Xavier (2004) "Le chemin communautaire du Conseil constitutionnel : entre ombre et lumière, principe et conséquence de la spécificité constitutionnelle du droit communautaire" : commentaire du volet communautaire des décisions du Conseil constitutionnel n°2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, et n°2004-497 DC du 1er juillet 2004, Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Europe. pp. 6-12. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: September 2004
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Sep 2013 14:46
Last Modified: 18 Oct 2017 15:19
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13841

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