« Quand la publicité foncière vole au secours du notaire », note sous Cass. 1ère civ., 20 déc. 2012, n° 11-19682

Jean, Séverin (2013) « Quand la publicité foncière vole au secours du notaire », note sous Cass. 1ère civ., 20 déc. 2012, n° 11-19682. Lexbase Hebdo : édition privée générale (516). [Caselaw headnote]

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Abstract

La promesse synallagmatique de vente non publiée étant inopposable au tiers, le notaire ayant régularisé par acte authentique une promesse conclue postérieurement à une première non publiée portant sur le même bien, ne peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence récente pendant à apprécier objectivement la publicité
foncière. En effet, cette dernière s’apparente de plus en plus à un nouveau mode d’acquisition de la propriété. Or, il convient de s’opposer à cette conception dans la mesure où la publicité foncière ne doit pas devenir un moyen de favoriser ceux qui se sont placés volontairement en situation de conflit avec le titulaire de droits antérieurs et concurrents. Aussi, un retour à l’appréciation subjective de la publicité foncière doit être prôné, car elle seule permet de tenir compte du fait que le notaire avait eu connaissance de droits antérieurs et concurrents sur un même bien et partant, offre au notaire la possibilité de refuser de prêter son ministère sauf à voir sa responsabilité civile
professionnelle engagée.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 14 February 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): publicité foncière, promesse synallagmatique de vente, propriété
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Jul 2013 09:39
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13819

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