Jean, Séverin (2012) « La prohibition des pactes d’anticipation », étude 204. Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités.

Abstract

Si avant la réforme de 2006 relative aux successions et aux libéralités, la prohibition des pactes sur succession future était le principe, désormais l’esprit a changé : les pactes sur succession future ne peuvent produire leurs effets que lorsqu’ils sont autorisés par la loi. Le recul de l’ordre
public successoral a aujourd’hui pour corollaire le recul inévitable de la prohibition des pactes sur succession future.