« La prohibition des pactes d’anticipation », étude 204

Jean, Séverin (2012) « La prohibition des pactes d’anticipation », étude 204. Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités.

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Abstract

Si avant la réforme de 2006 relative aux successions et aux libéralités, la prohibition des pactes sur succession future était le principe, désormais l’esprit a changé : les pactes sur succession future ne peuvent produire leurs effets que lorsqu’ils sont autorisés par la loi. Le recul de l’ordre
public successoral a aujourd’hui pour corollaire le recul inévitable de la prohibition des pactes sur succession future.

Item Type: Article
Date: November 2012
Refereed: Yes
Keywords (French): pacte sur succession future
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Jul 2013 09:51
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13817

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