"L’empiétement minime dont la mesure est inférieure à la tolérance pratiquée ne doit pas être retenu", note sous CA Toulouse, 8 déc. 2008

Jean, Séverin (2009) "L’empiétement minime dont la mesure est inférieure à la tolérance pratiquée ne doit pas être retenu", note sous CA Toulouse, 8 déc. 2008. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (1). p. 216. [Caselaw headnote]

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Abstract

Il s’agissait pour la cour d’appel de Toulouse de retenir ou non un empiétement de un à
trois centimètres alors même que le procès-verbal de bornage indiquait qu’une tolérance de cinq
centimètres devait être admise dans les mesures de l’époque du fait d’un matériel moins précis. La
tolérance étant supérieure à l’empiétement constaté, les magistrats toulousains estimèrent qu’il n’y
avait pas d’empiétement. Au-delà de l’intérêt de montrer qu’il faut dissocier la propriété réelle de
la propriété juridique – la dernière consacrant paradoxalement la première –, cet arrêt était
l’occasion de revenir sur la sanction de l’empiètement. En effet, en matière d’empiétement
minime, l’obtention de la démolition automatique apparaît inadéquate, voire injuste dans la mesure
où il conviendrait de tenir compte de la précision du matériel ayant opéré le bornage et partant,
d’appliquer systématiquement une tolérance dans la délimitation des propriétés contiguës.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 2009
Refereed: Yes
Keywords (French): empiètement, tolérance
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Jul 2013 09:18
Last Modified: 18 Oct 2017 15:16
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13809

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