Garantie intrinsèque : du devoir de renseignement au devoir de (dé)conseil du notaire

Poumarède, Matthieu (2013) Garantie intrinsèque : du devoir de renseignement au devoir de (dé)conseil du notaire. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (24). [Caselaw headnote]

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Abstract

Tandis que l'article 1-7° du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction prévoit l'abrogation de la garantie intrinsèque, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui sera, sans doute, de nature à rassurer les notaires qui instrumentent des ventes assorties d'une telle garantie à la réputation sulfureuse en décidant "qu'après avoir exactement énoncé que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur, que si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite, la cour d'appel, qui a constaté que toutes les conditions d'application avaient été réunies et que rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie, qui existait bien, ne pourrait être utilement mise en oeuvre, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision".

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 14 June 2013
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Jun 2013 14:32
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13742

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