L'imputation d'une partie des frais de la constitution avortée d'une société au débit d'un intervenant suppose qu'il ait agi à titre personnel, de façon autonome, en qualité de fondateur

Barbiéri, Jean-François (1992) L'imputation d'une partie des frais de la constitution avortée d'une société au débit d'un intervenant suppose qu'il ait agi à titre personnel, de façon autonome, en qualité de fondateur. Bulletin Joly sociétés (5). p. 516. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 May 1992
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2013 12:09
Last Modified: 18 Oct 2017 15:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13655

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