Chronique de droit immobilier 2012 : d'une mandature à l'autre

Poumarède, Matthieu and Davignon, Jean-François (2013) Chronique de droit immobilier 2012 : d'une mandature à l'autre. Droit & patrimoine (225). pp. 66-83.

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Abstract

2012 aura été une année singulière. Elle fut, en son milieu, une année d’élections générales dont il est résulté, comme on le sait, une alternance politique. Le droit légiféré en porte la marque. La césure, pour autant, n’est que partielle. La parution de textes d’application
de mesures adoptées antérieurement a suivi son cours. Mais, surtout – faut-il le rappeler – dans un État de droit, l’édiction des règles échappe, pour partie, aux phénomènes d’alternance puisqu’elle dépend beaucoup d’un ensemble hiérarchisé de normes, ainsi que de mécanismes juridictionnels dans lesquels sont à l’oeuvre des juges indépendants du pouvoir politique. La production juridique de l’année 2012, dans les domaines du droit immobilier,
rend finalement bien compte de cet état de choses : c’est-à-dire, à la fois, du conditionnement politique de certains textes et, à la fois, des résultats du fonctionnement « ordinaire » de notre justice, constitutionnelle, judiciaire, administrative.

Item Type: Article
Language: French
Date: May 2013
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 May 2013 15:58
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13546

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