Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire ne saurait refouler sur un dirigeant de fait, animateur d'un groupe auquel appartenait ladite société, l'obligation qui lui est faite de supporter partie du passif social

Barbiéri, Jean-François (2000) Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire ne saurait refouler sur un dirigeant de fait, animateur d'un groupe auquel appartenait ladite société, l'obligation qui lui est faite de supporter partie du passif social. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 263-266. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 March 2000
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2013 11:25
Last Modified: 18 Oct 2017 15:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13519

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