Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs : responsabilité pénale d'une personne morale ayant délégué à un tiers la gérance technique d'une société en participation constituée par plusieurs entreprises pour l'exécution d'un chantier

Barbiéri, Jean-François (2000) Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs : responsabilité pénale d'une personne morale ayant délégué à un tiers la gérance technique d'une société en participation constituée par plusieurs entreprises pour l'exécution d'un chantier. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 642-645. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 June 2000
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2013 11:24
Last Modified: 18 Oct 2017 15:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13513

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