Irrecevabilité de l'action civile d'un actionnaire pour dépréciation de ses titres : la dévalorisation du capital résultant d'infractions commises par un dirigeant constitue un préjudice social et non un dommage propre à chaque société

Barbiéri, Jean-François (2001) Irrecevabilité de l'action civile d'un actionnaire pour dépréciation de ses titres : la dévalorisation du capital résultant d'infractions commises par un dirigeant constitue un préjudice social et non un dommage propre à chaque société. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 499-502. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 May 2001
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2013 11:20
Last Modified: 18 Oct 2017 15:20
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13498

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