Forme et preuve de l'autorisation d'un cautionnement par le conseil d'administration d'une SA : la retranscription du procès-verbal d'autorisation sur le registre spécial n'est pas nécessaire à la validité de la garantie

Barbiéri, Jean-François (2001) Forme et preuve de l'autorisation d'un cautionnement par le conseil d'administration d'une SA : la retranscription du procès-verbal d'autorisation sur le registre spécial n'est pas nécessaire à la validité de la garantie. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 608-611. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.
Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 June 2001
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2013 11:19
Last Modified: 18 Oct 2017 15:20
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13495

Actions (login required)

View Item View Item