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Une action en relèvement pendante entre un commissaire aux comptes et l'entité contrôlée ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites pour entrave à l'exercice des fonctions

Barbiéri, Jean-François (2002) Une action en relèvement pendante entre un commissaire aux comptes et l'entité contrôlée ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites pour entrave à l'exercice des fonctions. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 35-39. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 January 2002
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2013 11:18
Last Modified: 02 Apr 2021 15:46
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13488

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