Action en paiement contre les associés civils : encore et toujours l'obstacle du préalable de vaines poursuites contre la société !

Barbiéri, Jean-François (2006) Action en paiement contre les associés civils : encore et toujours l'obstacle du préalable de vaines poursuites contre la société ! Revue des sociétés, Journal des sociétés (1). pp. 99-03. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.
Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 January 2006
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 May 2013 13:55
Last Modified: 18 Oct 2017 15:18
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13402

Actions (login required)

View Item View Item